Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales régissent l’utilisation de l’espace "Mon Compte" du site Lingua Attack.

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales d’utilisation ont pour objet de définir les relations entre Lingua Attack et l’utilisateur du service ainsi que les conditions applicables à toute utilisation de l’espace Mon Compte.

Elles peuvent être modifiées à tout moment par Entertainment Learning. Aucune modification ne pourra avoir de caractère rétroactif.

Dans le cadre d’un accès GAR, c’est le chef d’établissement, représentant la personne morale, qui s’engage. Le respect des principes par ses acteurs relève de son fonctionnement interne, et notamment du respect du Code de l’Éducation et du règlement intérieur.
Une interruption de service dans un accès GAR ne sera pas unilatérale.

L’utilisation du compte implique l'acceptation sans réserve du présent règlement, sans possibilités de réclamation à quelque titre que ce soit. L’utilisateur doit accepter les présentes Conditions Générales dans leur intégralité, de façon préalable à l’utilisation du compte. Tout accès et/ou utilisation du compte suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions.

Elles constituent un contrat entre le service et l'utilisateur. Dans le cas où l'utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.

Les services d'Entertainment Learning se réservent le droit de suspendre ou d'interrompre à tout moment l’utilisation du compte.

En cas d'interruption, Entertainment Learning SAS ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de cette interruption pour l’utilisateur.

Article 2 - Définitions

- Utilisateur : L'Utilisateur est toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés sur le site. Dans le cadre d’un accès GAR, c’est le chef d’établissement qui porte l’engagement de l’utilisateur.

- Contenu Utilisateur : Le terme « Contenu Utilisateur » désigne les données transmises par l'utilisateur dans les différentes rubriques du compte.

- Mot de passe : Le « Mot de passe » est une information confidentielle, dont l'utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son identifiant, de prouver l'identité.

Article 3 - Accès et utilisation du Compte

L’utilisateur est seul responsable des informations et données qu’il transmet pour renseigner son compte. Il est tenu de préserver sa confidentialité et de surveiller régulièrement l’utilisation de ses accès.

Dans le cadre d’un accès GAR, le service est accessible à tout usager de l’établissement abonné à qui l’établissement a attribué une affectation. C’est l’existence de l’abonnement et de l’affectation valide qui détermine l’accès.
Le Ministre chargé de l’éducation nationale est seul responsable des données transmises pour renseigner un compte.

Il informera Lingua Attack s’il constate une utilisation frauduleuse de celui-ci. Entertainment Learning SAS se réserve le droit de le changer, de bloquer le profil et de notifier l’utilisateur concerné.

L’utilisateur s’interdit d’employer et de transmettre tout terme ou données susceptibles d’être constitutifs de crimes ou délits selon la législation française en vigueur, et notamment, la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, l’atteinte à l’autorité de la justice et aux bonnes mœurs, la diffamation ou l’injure, l’atteinte à la vie privée.

Article 4 - Gestion des données personnelles

Les informations que l’utilisateur saisit sur le présent site sont destinées uniquement à la création d’un compte sur Lingua Attack. Cet enregistrement est réalisé à l’initiative de l’utilisateur pour la création du compte.

Aucune utilisation commerciale ne sera faite à partir des données collectées.

Seuls ont accès aux informations collectées les administrateurs du site Lingua Attack.

Conformément à la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, les utilisateurs bénéficient d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concerne.

L’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès aux données enregistrées sur son compte. Il peut en demander la suppression par mail à contact@lingua-attack.com. Entertainment Learning SAS s’engage à répondre dans un délai d’une semaine.

Cet article ne s'applique pas aux utilisateurs accédant au Site via le GAR (le Gestionnaire d'Accès aux Ressources numériques du Ministère de l'Éducation Nationale).
Consultez via le lien ci dessous les dispositions spécifiques relatives à la gestion des données personnelles pour les utilisateurs GAR.
https://gar.education.fr/mentions-informatives-rgpd/

Article 5 - Responsabilités et garanties

Tous les coûts afférents à l'accès au service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Entertainment Learning SAS se réserve le droit de refuser l'accès au service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation.

Entertainment Learning SAS met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au service, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.

Entertainment Learning SAS ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au service. Entertainment Learning SAS se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

Article 6 - Propriété intellectuelle

Le site Lingua Attack, et ses contenus en particulier, sont protégés par les lois en vigueur en France.

La structure générale, les textes, images animées ou non, les sons, les savoir-faire, les programmes et logiciels ainsi que tout autre élément composant ce site sont la propriété exclusive de Entertainment Learning SAS et sont protégés par le droit d'auteur.

Toute reproduction totale ou partielle de ce site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de Entertainment Learning SAS est donc interdite et constituerait une contrefaçon.

Les marques, noms commerciaux et logos figurant sur ce site sont des marques déposées sauf mention contraire. Toute reproduction totale ou partielle des marques ou logos, effectuée à partir des éléments du site, sans l'autorisation expresse de Entertainment Learning SAS est donc prohibée au sens de l'article L713-2 du CPI.

Article 7 - Réclamations

Les réclamations éventuelles peuvent être formulées à Lingua Attack via un mail à contact@lingua-attack.com

Article 8 - Sanctions

Le service gestionnaire se réserve le droit de prendre toute mesure leur semblant adéquate à l’encontre de tout utilisateur contrevenant, selon lui, aux dispositions de la législation en vigueur ou des présentes CGU. Ces mesures peuvent comprendre, notamment, un ou plusieurs avertissements adressés à l’utilisateur en cause, sa suppression de compte ou des actions en justice.

Dans le cadre d’un accès GAR l’accès au Site ne pourra être interrompu de manière unilatérale par Entertainment Learning.

Article 9 - Litige

Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions sera de la compétence exclusive des tribunaux français faisant application de la loi française.